A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:
1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;
En vig.: 2021-01-01
2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.
1194-2018D. 1194-2018, a. 2.
En vig.: 2018-09-13
2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:
1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;
En vig.: 2021-01-01
2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.
1194-2018D. 1194-2018, a. 2.