A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
17. Les droits, non remboursables, exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de thanatopraxie sont de 209 $.
1194-2018D. 1194-2018, a. 17.
En vig.: 2018-09-13
17. Les droits, non remboursables, exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de thanatopraxie sont de 209 $.
1194-2018D. 1194-2018, a. 17.