A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
147. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 59, 119, 134 ou 138.
1194-2018D. 1194-2018, a. 147.
En vig.: 2019-01-01
147. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 59, 119, 134 ou 138.
1194-2018D. 1194-2018, a. 147.