A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
144. Les municipalités et territoires exemptés de l’application de la Loi et des règlements pris en application de celle-ci sont déterminés à l’annexe III.
1194-2018D. 1194-2018, a. 144.
En vig.: 2019-01-01
144. Les municipalités et territoires exemptés de l’application de la Loi et des règlements pris en application de celle-ci sont déterminés à l’annexe III.
1194-2018D. 1194-2018, a. 144.