A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
143. Les frais remboursés à une entreprise de services funéraires par le ministre pour la gestion d’un cadavre non réclamé sont prévus à l’annexe II.
Le montant remis à l’entreprise de services funéraires varie en fonction des services rendus et des caractéristiques physiques du cadavre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 143.
En vig.: 2019-01-01
143. Les frais remboursés à une entreprise de services funéraires par le ministre pour la gestion d’un cadavre non réclamé sont prévus à l’annexe II.
Le montant remis à l’entreprise de services funéraires varie en fonction des services rendus et des caractéristiques physiques du cadavre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 143.