A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
141. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge un cadavre ayant été utilisé à des fins d’enseignement ou de recherche par une institution d’enseignement doit l’inhumer ou procéder à sa crémation le plus tôt possible.
1194-2018D. 1194-2018, a. 141.
En vig.: 2019-01-01
141. L’entreprise de services funéraires qui prend en charge un cadavre ayant été utilisé à des fins d’enseignement ou de recherche par une institution d’enseignement doit l’inhumer ou procéder à sa crémation le plus tôt possible.
1194-2018D. 1194-2018, a. 141.