A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
131. Le compartiment où se retrouve le cadavre doit être muni d’un système de climatisation qui doit être activé lorsque la température dépasse 20°C à l’intérieur de cette partie du véhicule.
1194-2018D. 1194-2018, a. 131.