A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
128. La présente sous-section ne s’applique pas aux corbillards servant uniquement au transport de cadavres à des fins cérémoniales.
1194-2018D. 1194-2018, a. 128.
En vig.: 2019-01-01
128. La présente sous-section ne s’applique pas aux corbillards servant uniquement au transport de cadavres à des fins cérémoniales.
1194-2018D. 1194-2018, a. 128.