A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
127. L’entreprise de services funéraires qui demande l’autorisation de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou du jugement autorisant l’exhumation de ce cadavre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 127.
En vig.: 2019-01-01
127. L’entreprise de services funéraires qui demande l’autorisation de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou du jugement autorisant l’exhumation de ce cadavre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 127.