A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
115. Il ne peut être procédé à la crémation de plus d’un cadavre à la fois par appareil de crémation.
1194-2018D. 1194-2018, a. 115.
En vig.: 2019-01-01
115. Il ne peut être procédé à la crémation de plus d’un cadavre à la fois par appareil de crémation.
1194-2018D. 1194-2018, a. 115.