A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
112. Toute exhumation doit être faite par une entreprise de services funéraires ou par un exploitant de cimetière.
1194-2018D. 1194-2018, a. 112.
En vig.: 2019-01-01
112. Toute exhumation doit être faite par une entreprise de services funéraires ou par un exploitant de cimetière.
1194-2018D. 1194-2018, a. 112.