A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
111. Le cercueil contenant le cadavre déposé dans une fosse doit être recouvert d’au moins un mètre de terre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 111.
En vig.: 2019-01-01
111. Le cercueil contenant le cadavre déposé dans une fosse doit être recouvert d’au moins un mètre de terre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 111.