A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
107. Un mausolée doit être maintenu en bon état et entretenu dans la plus grande propreté.
1194-2018D. 1194-2018, a. 107.
En vig.: 2019-01-01
107. Un mausolée doit être maintenu en bon état et entretenu dans la plus grande propreté.
1194-2018D. 1194-2018, a. 107.