A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
102. Le dépôt en terre de cendres renfermées dans un contenant ne peut être effectué que dans un cimetière.
1194-2018D. 1194-2018, a. 102.
En vig.: 2019-01-01
102. Le dépôt en terre de cendres renfermées dans un contenant ne peut être effectué que dans un cimetière.
1194-2018D. 1194-2018, a. 102.