A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
101. Une demande visant à établir ou à changer la superficie ou l’usage d’un cimetière prévue à l’article 43 de la Loi doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
1194-2018D. 1194-2018, a. 101.
En vig.: 2019-01-01
101. Une demande visant à établir ou à changer la superficie ou l’usage d’un cimetière prévue à l’article 43 de la Loi doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
1194-2018D. 1194-2018, a. 101.