A-33.02, r. 2 - Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Texte complet
2. Les crédits accumulés en surplus peuvent être utilisés par un constructeur automobile pour n’importe laquelle des années modèles d’une période ultérieure.
2017-12-05A.M. 2017-12-05, a. 2.
En vig.: 2018-01-11
2. Les crédits accumulés en surplus peuvent être utilisés par un constructeur automobile pour n’importe laquelle des années modèles d’une période ultérieure.
2017-12-05A.M. 2017-12-05, a. 2.