Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

11. Les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 7 de l’article 4 sont les suivants:

1° si l’audioprothésiste exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a) le contrat de société et ses modifications;

b) la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c) le registre complet et à jour des associés de la société;

d) le registre complet et à jour des associés exerçant des fonctions de gestion au sein de la société et leur adresse domiciliaire;

2° si l’audioprothésiste exerce au sein d’une société par actions :

a) le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b) la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c) le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

d) toute convention entre actionnaires et ententes de vote et leur modification;

e) le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

f) le nom de tous les administrateurs ou dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire.

D. 548-2010, a. 11.