A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Texte complet
26.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la vie quotidienne lorsque:
a)  elle a fait l’objet d’une prescription du médecin qui a charge du travailleur conformément à l’article 3; ou
b)  son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier.
506-2019D. 506-2019, a. 2.