A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Texte complet
19. (Abrogé).
D. 288-93, a. 19; 506-2019D. 506-2019, a. 1.
19. La Commission assume le coût d’une aide technique recommandée par un intervenant de la santé auquel a été référé le travailleur par le médecin qui a charge de ce dernier, dans les cas prévus à l’annexe II.
D. 288-93, a. 19.