A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Texte complet
17.0.1. Les services d’ergothérapie suivants ne constituent pas de l’assistance médicale:
1°  un programme d’intégration au travail ou de retour thérapeutique au travail;
2°  une analyse d’un poste de travail ou son adaptation et l’essai d’équipement;
3°  une évaluation de la conduite automobile et l’adaptation d’un véhicule;
4°  une adaptation du domicile;
5°  un programme d’intégration sociale ou toute autre évaluation ou intervention dans le cadre de la réadaptation prévue au chapitre IV de la Loi;
6°  une intervention dans le cadre d’un programme interdisciplinaire ou multidisciplinaire;
7°  un programme de développement ou tout autre service d’évaluation des capacités fonctionnelles ou de travail, ou toute autre intervention poursuivant ces mêmes objectifs;
8°  une intervention en santé mentale.
565-2018D. 565-2018, a. 12.