A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Texte complet
16.2. Un rapport n’est payable par la Commission que s’il est effectué sur le formulaire prévu à l’annexe III.1 ou, dans le cas d’une transmission par un autre support technologique, conforme à celui autorisé par la Commission et que s’il est complet.
565-2018D. 565-2018, a. 12.