A-3.001, r. 11 (2018) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2018

Texte complet
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  28,2% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 2.
En vig.: 2018-01-01
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  30,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  28,2% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2017-09-21Décision 2017-09-21, a. 2.