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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 25
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25. Les aides mentionnées à la sous-section 3 de la section V de la Partie I de l’Annexe I ne sont assurées que si la personne ayant une déficience visuelle remplit les conditions suivantes:
1° sauf à l’égard du thermomètre corporel parlant, elle détient une prescription médicale qui justifie la nécessité de l’aide pour une utilisation quotidienne à domicile;
2° elle doit pouvoir utiliser cette aide de manière autonome;
3° aucune autre aide visuelle ne lui permet de compenser l’incapacité à utiliser un équipement courant non adapté.
