A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,22 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 9.
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,14 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 9.
En vig.: 2018-10-01
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,14 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 9.