A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 13,74 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 8.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 13,47 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 8.
En vig.: 2018-10-01
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 13,47 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 8.