A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
7. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 7.
En vig.: 2018-10-01
7. La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec le véhicule routier concerné pour l’année en cours.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 7.