A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
45. Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 45.
En vig.: 2018-10-01
45. Lorsqu’un montant de contribution d’assurance a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 45.