A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
38. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 36;
2°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 37 mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 38.
En vig.: 2018-10-01
38. Pour la délivrance d’un permis restreint appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette mais autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier visé par ces classes dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des montants suivants:
1°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 36;
2°  la contribution d’assurance calculée suivant l’article 37 mais le total des points à prendre en compte pour le calcul ne peut être supérieur à 3 points.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 38.