A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 ou de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 33.
En vig.: 2018-10-01
33. La personne dont le permis probatoire a été annulé à sa demande ou révoqué en vertu de l’article 187.1 ou de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui obtient, subséquemment à cette annulation ou à cette révocation, un permis probatoire doit payer une contribution d’assurance calculée suivant l’article 32, à l’exception du paragraphe 2 du premier alinéa.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 33.