A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,63 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 17.
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,40 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 17.
En vig.: 2018-10-01
17. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont chacune de 11,40 $.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 17.