A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement
de la contribution
d’assurance et classes
du permis du titulaire
Contribution d’assurance annuelle en fonction du total
des points d’inaptitude
0 point1 à 3 points4 à 6 points7 à 9 points10 à 14 points15 points et plus
2020une ou plusieurs
des classes 1 à 5
58,01 $98,90 $147,48 $177,05 $184,54 $366,59 $
une ou plusieurs des classes de permis
de motocyclette
64,60 $105,41 $142,74 $192,34 $221,07 $457,78 $
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude, jusqu’à concurrence de 3 points, dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 13.
13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement
de la contribution
d’assurance et classes
du permis du titulaire
Contribution d’assurance annuelle en fonction du total
des points d’inaptitude
0 point1 à 3 points4 à 6 points7 à 9 points10 à 14 points15 points et plus
2019une ou plusieurs
des classes 1 à 5
56,87 $96,96 $144,59 $173,58 $180,92 $359,40 $
une ou plusieurs des classes de permis
de motocyclette
63,33 $103,34 $139,94 $188,57 $216,74 $448,80 $
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude, jusqu’à concurrence de 3 points, dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 13.
En vig.: 2018-10-01
13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du paiement
de la contribution
d’assurance et classes
du permis du titulaire
Contribution d’assurance annuelle en fonction du total
des points d’inaptitude
0 point1 à 3 points4 à 6 points7 à 9 points10 à 14 points15 points et plus
2019une ou plusieurs
des classes 1 à 5
56,87 $96,96 $144,59 $173,58 $180,92 $359,40 $
une ou plusieurs des classes de permis
de motocyclette
63,33 $103,34 $139,94 $188,57 $216,74 $448,80 $
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude, jusqu’à concurrence de 3 points, dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
2018-06-20Décision 2018-06-20, a. 13.