A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
5.2. Le contrat relatif à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclu après son décès doit contenir la mention obligatoire suivante:
«Mention exigée par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.»
119-2020D. 119-2020, a. 5.