A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
3.1. Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit indiquer la date de naissance de la personne à qui les biens ou les services doivent être fournis.
119-2020D. 119-2020, a. 3.