A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Texte complet
2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’architecte remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:
1°  le nom et les coordonnées de l’architecte;
2°  le numéro du reçu;
3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
4°  la somme reçue;
5°  la date de réception de la somme;
6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;
8°  la signature de l’architecte ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.
L’architecte conserve une copie du reçu.
OPQ 2020-377Décision OPQ 2020-377, a. 2.
En vig.: 2020-04-30
2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’architecte remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:
1°  le nom et les coordonnées de l’architecte;
2°  le numéro du reçu;
3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
4°  la somme reçue;
5°  la date de réception de la somme;
6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;
8°  la signature de l’architecte ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.
L’architecte conserve une copie du reçu.
OPQ 2020-377Décision OPQ 2020-377, a. 2.