A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Texte complet
1. Tout architecte est autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
L’architecte ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
OPQ 2020-377Décision OPQ 2020-377, a. 1.
En vig.: 2020-04-30
1. Tout architecte est autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
L’architecte ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
OPQ 2020-377Décision OPQ 2020-377, a. 1.