A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Texte complet
8. À la demande du comité, l’architecte doit remplir un questionnaire et le lui transmettre, avec les documents requis, au plus tard le 30e jour qui suit la date de réception d’un avis à cet effet.
OPQ 2019-320Décision OPQ 2019-320, a. 8.
En vig.: 2019-07-18
8. À la demande du comité, l’architecte doit remplir un questionnaire et le lui transmettre, avec les documents requis, au plus tard le 30e jour qui suit la date de réception d’un avis à cet effet.
OPQ 2019-320Décision OPQ 2019-320, a. 8.