A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
57. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 20 à 23 et des paragraphes 1 à 3 et 5 à 10 de l’article 24 du présent règlement est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi.
2018-006A.M. 2018-006, a. 57.
En vig.: 2018-08-16
57. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 20 à 23 et des paragraphes 1 à 3 et 5 à 10 de l’article 24 du présent règlement est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi.
2018-006A.M. 2018-006, a. 57.