A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
44.7. Lorsqu’aucun mesurage n’est demandé par le ministre, le paiement des droits exigibles se fait sur la base de l’évaluation des quantités présentée par le demandeur. Ces droits sont payables lors de la délivrance du permis et sont non remboursables.
Lorsqu’un mesurage est demandé, les droits sont exigibles à compter de la date de leur facturation ou selon les spécifications inscrites au permis.
2020-001A.M. 2020-001, a. 3.