A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
44.5. Les droits exigibles du titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales sont de 20 $ la tonne métrique verte récoltée.
2020-001A.M. 2020-001, a. 3.