A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
44.1. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales une entreprise dont l’une des activités économiques consiste à commercialiser des produits issus de cette ressource.
2020-001A.M. 2020-001, a. 3.