A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
44. Le ministre peut ajouter de nouvelles conditions lors du renouvellement du permis si l’intérêt public le justifie.
2018-006A.M. 2018-006, a. 44.
En vig.: 2018-08-16
44. Le ministre peut ajouter de nouvelles conditions lors du renouvellement du permis si l’intérêt public le justifie.
2018-006A.M. 2018-006, a. 44.