A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
42. Le titulaire du permis a droit au renouvellement de son permis si les conditions suivantes sont remplies:
1°  il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2°  il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
3°  la possibilité forestière le permet;
4°  dans le cas du permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, il a récolté au moins 50% du total des quantités ou des volumes indiqués au permis pour toute sa période de validité.
2018-006A.M. 2018-006, a. 42.
En vig.: 2018-08-16
42. Le titulaire du permis a droit au renouvellement de son permis si les conditions suivantes sont remplies:
1°  il a acquitté les droits exigibles liés à son permis;
2°  il a respecté les conditions indiquées à son permis, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi et de ses règlements;
3°  la possibilité forestière le permet;
4°  dans le cas du permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, il a récolté au moins 50% du total des quantités ou des volumes indiqués au permis pour toute sa période de validité.
2018-006A.M. 2018-006, a. 42.