A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
37. Les droits sont exigibles à compter de leur facturation ou selon les spécifications inscrites au permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 37.
En vig.: 2018-08-16
37. Les droits sont exigibles à compter de leur facturation ou selon les spécifications inscrites au permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 37.