A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
2018-006A.M. 2018-006, a. 21.
En vig.: 2018-08-16
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
2018-006A.M. 2018-006, a. 21.