A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
20. Au plus tard 6 mois suivant la délivrance du permis, le contour de l’érablière déterminé par le ministre doit être délimité par le titulaire de manière visible et sans endommager les arbres. La délimitation doit être maintenue et demeurer visible jusqu’à l’échéance du permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 20.
En vig.: 2018-08-16
20. Au plus tard 6 mois suivant la délivrance du permis, le contour de l’érablière déterminé par le ministre doit être délimité par le titulaire de manière visible et sans endommager les arbres. La délimitation doit être maintenue et demeurer visible jusqu’à l’échéance du permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 20.