A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
12. Aucune modification ne peut être autorisée si les droits exigibles au moment de la demande n’ont pas été payés par le titulaire du permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 12.
En vig.: 2018-08-16
12. Aucune modification ne peut être autorisée si les droits exigibles au moment de la demande n’ont pas été payés par le titulaire du permis.
2018-006A.M. 2018-006, a. 12.