A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
10. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1°  le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter, dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume initialement autorisé;
2°  la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
2018-006A.M. 2018-006, a. 10.
En vig.: 2018-08-16
10. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1°  le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter, dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume initialement autorisé;
2°  la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
2018-006A.M. 2018-006, a. 10.