A-18.1, r. 6 - Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement

Texte complet
2. Les bois facturés au cours de la période de référence sont ceux récoltés lors de la dernière année de récolte accomplie qui précède le moment où s’effectue l’évaluation de la redevance annuelle.
L’évaluation de la redevance annuelle payable par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement s’effectue en février de chaque année.
D. 167-2013, a. 2; 725-2016D. 725-2016, a. 2.
2. Les bois facturés au cours de la période de référence sont ceux récoltés lors de la dernière année de récolte accomplie qui précède le moment où s’effectue l’évaluation de la redevance annuelle.
L’évaluation de la redevance annuelle payable par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement s’effectue en janvier de chaque année.
D. 167-2013, a. 2.