A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
35. Malgré l’article 27, une percée d’une largeur maximale de 5 m dans la lisière boisée visée à cet article peut être dégagée pour le creusage d’un fossé de drainage à des fins sylvicoles.
473-2017D. 473-2017, a. 35.
En vig.: 2018-04-01
35. Malgré l’article 27, une percée d’une largeur maximale de 5 m dans la lisière boisée visée à cet article peut être dégagée pour le creusage d’un fossé de drainage à des fins sylvicoles.
473-2017D. 473-2017, a. 35.