A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
162. Malgré l’article 121, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 150 m ou moins d’une habitation située sur une terre privée une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
473-2017D. 473-2017, a. 162.
En vig.: 2018-04-01
162. Malgré l’article 121, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 150 m ou moins d’une habitation située sur une terre privée une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
473-2017D. 473-2017, a. 162.